Item 11 - Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers / en cas de Péril imminent (SPDT/SPPI)

Loi du 27/9/13 modifiant la loi n°2011-803 du 5/7/11 relative aux droits et à la protection des personnes (Article L3211 du CSP)

Indications (critères obligatoires)

Le patient présente des troubles mentaux
Rendant impossible son consentement
Et impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante

Attention : les SPDT n'existent pas pour les mineurs +++ : l'hospitalisation se fait sur décision parentale.

Exemples courants de pathologies concernées

Manie (Item 62)
Dépression mélancolique délirante (Item 62)
Schizophrénie décompensée (Item 61)
Bouffée délirante aigue (Item 346)
Attention : Pas de SPDT si délire de persécution +++ ! : expose le tiers à des représailles

Hospitalisation initiale (Admission)

4 documents sont indispensables :

Demande du tiers au directeur de l'établissement: manuscrite, sur papier libre, avec l'identité du patient, du tiers et la nature de leur relation
Photocopies des pièces d'identité du patient et du tiers
2 certificats médicaux de moins de 15 jours, par des médecins thésés, dont 1 n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
- Décrivant les troubles mentaux de façon objective, SANS diagnostic
- Attestant que le consentement du patient est rendu impossible par ces troubles
- Et qu'il nécessite des soins immédiats
- Se terminant par "En application de l'article L-3212-1 du CSP"

Les médecins ne peuvent pas être parents au 4e degré entre eux, avec le patient, avec le tiers ou avec le directeur de l'établissement d'accueil.
L'hospitalisation doit être faite en secteur.

Procédure d'urgence

1 seul certificat médical suffit, pouvant etre rédigé par un médecin de l'établissement d'accueil.
Elle s'applique lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Le directeur de l'établissement prononce l'admission au titre d'une procédure exceptionnelle.

Procédure en cas de Péril Imminent

Elle s'applique lorsque qu'il n'y a pas de tiers disponible et qu'il existe un péril imminent pour la santé du patient.
1 seul certificat médical suffit, établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil, et n'étant pas parent jusqu'au 4e degré avec le directeur de l'établissement ou le patient et doit faire apparaitre la notion de péril imminent.
Le directeur de l'établissement doit essayer d'informer un tiers le plus tot possible (dans les 24h). Ce tiers peut etre la famille du patient, toute personne justifiant de relations antérieures avec le patient, ou bien son tuteur légal.

Maintien en SPDT

Le patient est admis en Hospitalisation Continue (sans sortie possible) pendant 72h au minimum. Aucun programme de soins définitif ne doit etre défini pendant cette période.
Plusieurs certificats sont obligatoires, et doivent etre rédigés par des médecins psychiatres (sauf l'examen somatique qui peut etre réalisé par un somaticien) :

Certificat des 24h
- Avec examen somatique complet, permettant d'éliminer une origine organique des troubles psychiatriques
- Par un médecin différent des deux premiers
Certificat des 48-72h
- Confirme la nécessité de poursuivre les soins ou non
- Propose un cadre de prise en charge et un programme de soins: ambulatoire, hospitalisation complète...
Certificat du 8e jour
- Confirme la nécessité de poursuivre les soins ou non et précise leur forme.
Certificat mensuel
- Confirme la nécessité de poursuivre les soins ou non et précise leur forme.

Si le patient est gardé en hospitalisation complète, il peut bénéficier d'autorisations de sorties, de courte (inférieure à 12h) ou de longue (supérieure à 12h et inférieure à 48h) durée. Pour les sorties de courte durée, le patient doit etre obligatoirement accompagné d'un tiers. Les autorisations sont données par le directeur de l'établissement après avis psychiatrique. En cas de sorties de longue durée non accompagnées, il prévient préalablement le tiers.

Saisine du Juge des Libertés et de la Détention

Elle est obligatoire à partir du 12e jour d'hospitalisation.
Le Juge reçoit le patient et vérifie la conformité adminisstrative de la mesure de SPDT. Il peut la lever ou la maintenir.

Saisine de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques

Cette commission examine les dossiers des patients admis en soins psychiatriques, à leur demande. Le passage devant cette comission est obligatoire à 6 mois d'hospitalisation, puis tous les semestres, et en cas de SPPI.

Levée de la mesure de SPDT

Plusieurs façons de mettre fin à une mesure de SPDT sont possibles :

Certificat médical attestant de la fin de la mesure
Défaut d'un certificat médical obligatoire
Décision du Juge des Libertés et Détentions
Sur avis de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques

Dernière modification : 13/02/2016