Loi du 27/9/13 modifiant la loi n°2011-803 du 5/7/11 relative aux droits et à la protection des personnes (Article L3211 du CSP)
Indications (critères obligatoires)
- Le patient présente des troubles mentaux
- Portant atteinte à l'ordre public ou compromettant la sureté des personnes
- Et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante
Exemples courants de pathologies concernées
- Délire paranoiaque
- Décompensation de schizophrénie avec hétéro-agressivité
Hospitalisation initiale (admission)
2 documents sont indispensables :
- 1 certificat médical circonstancié de moins de 15 jours, par un médecin thésé n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. A noter qu'en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, un avis médical suffit (et non pas un certificat).
- Décrivant les troubles mentaux de façon objective, SANS diagnostic
- Attestant que le comportement du patient porte atteinte à l'ordre public ou à la sureté des personnes
- Et qu'il nécessite des soins immédiats
- Se terminant par "En application de l'article L-3213-1 du CSP"
- 1 arreté d'admission en soins psychiatriques prononcé par le préfet du département (ou préfet de Police à Paris) au vu du certificat médical. Si l'arreté n'est pas produit dans un délai de 48h, toutes les mesures prises sont caduques.
L'hospitalisation doit etre faite en secteur.
Une procédure de Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers peutetre transformée en Soins Psychiatriques à la Demande du Représentant de l'Etat, sur la base d'un certificat médical ou d'un avis sur dossier médical attestant que le patient compromet la sureté des personne ou l'ordre public. Le Directeur de l'Etablissement doit en informer aussitot les représentants de l'Etat, qui arretent une mesure de SPDRE..
Procédure d'urgence
Le maire (ou les commissaires de Police à Paris) peuvent prononcer les mesures nécessaires à l'hospitalisation et en référer au Préfet dans les 24h.
Cette mesure est provisoire et caduque au bout de 48h si le préfet ne prononce pas d'arreté.
Maintien en SPDRE
Le patient est admis en Hospitalisation Continue (sans sortie possible) pendant 72h au minimum. Aucun programme de soins définitif ne doit etre défini pendant cette période.
Plusieurs certificats sont obligatoires :
- Certificat des 24h
- Avec examen somatique complet
- Par un médecin de l'établissement d'accueil
- Certificat des 72h
- Confirme la nécessité de poursuivre les soins ou non
- Propose un cadre de prise en charge et un programme de soins: ambulatoire, hospitalisation complète...
- Certificat du 8e jour
- Confirme la nécessité de poursuivre les soins ou non et précise leur forme.
- Certificat mensuel
- Confirme la nécessité de poursuivre les soins ou non et précise leur forme.
Si le patient est gardé en hospitalisation complète, il peut bénéficier d'autorisations de sorties, de courte (inférieure à 12h) ou de longue (supérieure à 12h et inférieure à 48h) durée. Le directeur de l'établissement doit transmettre la demande d'autorisation (dont l'avis psychiatrique) au représentant de l'Etat au plus tard 48h avant la date de la sortie, et le représentant de l'Etat a jusqu'à 12h avant l'heure prévue de la sortie pour notifier son refus par écrit. Le cas échéant, la sortie peut avoir lieu.
Saisine du Juge des Libertés et de la Détention
Elle est obligatoire à partir du 12e jour d'hospitalisation.
Le Juge reçoit le patient et vérifie la conformité adminisstrative de la mesure de SPDT. Il peut la lever ou la maintenir.
Saisine de la Comission Départementale des Soins Psychiatriques
Elle est obligatoire à 6 mois d'hospitalisation, puis tous les semestres.
Levée de la mesure de SPDRE
Plusieurs façons de mettre fin à une mesure de SPDRE sont possibles :
- Arreté préfectoral mettant fin aux soins sur proposition d'un psychiatre de l'établissement. Si le représentant de l'état n'est pas d'accord avec l'avis psychiatrique demandant un arret de la procédure, il demande un deuxième certificat médical par un autre psychiatre. Si les deux certificats concordent, le représentant de l'Etat doit lever la mesure. S'ils sont contradictoires, le directeur de l'Etablissement doit en référer au Juge des Libertés et Détentions pour statuer.
- Défaut d'un certificat médical obligatoire
- Par décision du Juge des Libertés et Détentions
- Sur avis de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
Dernière modification : 13/02/2016
