Structures de prise en charge du handicap
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (ex-COTOREP)
Commissions départementales au sein de la
MDPH :
- se prononcent sur l’orientation de la personne, et les mesures d’insertion scolaire, professionnelle et sociale.
- désignent les structures correspondant aux besoins des personnes.
- attribuent les différentes allocations :
- Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Allocation logement
- Complément de ressources
- Majoration pour vie autonome
- Prestation de compensation
- Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
- Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
- Assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée
Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Missions : accueil, informations, accompagnement et conseils de la personne handicapée et de sa famille
- Evaluent les besoins du sujet handicapé.
- Donnent accès aux différentes aides par l’intermédiaire de la CDAPH
- Gèrent un fonds départemental de compensation du handicap : une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation (ppc) du handicap.
- Mettent à disposition de la personne handicapée une équipe de veille pour les soins infirmiers.
Pension d'invalidité
Initiative de la CPAM ou demande en lettre simple ou recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie
Critères pour bénéficier de la pension d'invalidité :
- Etre âgé de moins de 60 ans
- Avoir une capacité de travail réduite des 2/3 du fait de la maladie ou d'un accident non professionnel
- Etre immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité
- Avoir justifié 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire
Le montant de la pension est calculé :
- Sur la base d'une rémunération moyenne qui prend en compte vos 10 meilleures années de salaire
- Et dépend du groupe d'invalidité dans lequel vous vous trouvez, selon que vous pouvez ou non continuer à exercer une activité professionnelle et que vous avez ou non besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante
Un médecin-conseil de la CPAM classe l'invalidité dans 1 des 3 catégories :
- Catégorie 1 = Capacité d'exercer une activité rémunérée au 1/3 de ses capacités antérieures :
- 30% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années du patient qui peut continuer à travailler
- Catégorie 2 = Incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque :
- 50% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années du patient qui ne peut plus travailler
- Catégorie 3 = Incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque + Obligation de recours à l'assistance d'une tierce personne pour effecuer les actes de la vie courante :
- 50% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années du patient qui ne peut plus travailler
Elle ouvre droit au remboursement des soins à 100 %, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %, ainsi qu'au versement des indemnités journalières.
Après 60 ans, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse.
Prestation de compensation (PC)
Le droit à la compensation vise à répondre aux conséquences pour une personne de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Ce droit, défini par la loi du 11 février 2005, est concrétisé par la prestation de compensation.
La prestation de compensation prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée.
→ Etablissement d'un plan personnalisé de compensation (PPC)
L'évaluation et la décision d'attribution de la prestation sont effectuées au sein de la MDPH.
Elle peut être affectée à des charges liées :
- Besoin financiers
- Besoin d'aides humaines
- Besoin d'aides techniques
- Aménagement du logement et du véhicule
- Besoin d'aides exceptionnelles
- Besoin d'aides animalières
Critères pour bénéficier de la PC :
- Résider de façon stable et régulière en France
- Avoir entre 20 et 60 ans
- Avoir une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour deux activités
Difficulté absolue = « ne pas pouvoir faire seul »
Difficulté grave = « faire difficilement »
Exceptions :
- Entre 16 et 20 ans et qui ne remplissent plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales.
- Les bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) uniquement pour les charges liées à l'aménagement du logement ou véhicule et surcoût de transport (Pas prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH)
- Après l'âge de 60 ans :
- Les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d'attribution de la prestation de compensation. Il faut cependant que la demande soit formulée avant 75 ans.
- Les personnes qui exercent une activité professionnelle après 60 ans et répondant aux critères d'attribution.
- Les bénéficiaires de la prestation de compensation choisissant de garder la prestation de compensation plutôt que de bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
- Les bénéficiaires de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui choisissent de demander la prestation de compensation plutôt que de renouveler l'ACTP.
Démarches administratives
- Demande de PC en retirant un dossier auprès de la MDPH
- Evaluation des besoins de compensation de la personne handicapée par une équipe pluridisciplinaire :
- Rencontre de la personne handicapée
- Visite de son lieu de vie
- Etablissement d'un plan personnalisé de compensation (PPC) par cette équipe
- La CDAPH a 4 mois pour accepter la demande de PC en fonction du PPC
- Au-delà, demande rejetée
- Versement de la PC en espèces ou en natures par le Conseil Général Départemental
Besoins financiers
Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Critères pour bénéficier de l'AAH :
- Etre français, ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour, si vous résidez en France ou dans les départements d'outre-mer
- Etre âgé plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne pouvez plus être considéré comme "à charge" au sens des prestations familiales
- Jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 60 ans. A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu, et vous bénéficiez alors d'une pension ou d'un avantage vieillesse, si vous ne percevez pas l'allocation de présence parentale.
- Personnes ayant un taux d'incapacité permanente :
- D'au moins 80 %
- Ou compris entre 50 et 79 % + restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Les plafonds de ressources sont les suivants :
- Pour une personne seule : 9.319,08 euros par an
- Pour un couple : 18.638,16 euros par an
- En plus, par enfant à charge : 4.659,54 euros par an
Montant = 776,59 euros par mois
Complément de ressource
Critères pour bénéficier du complément de ressource :
- Avoir un taux d'incapacité ≥ à 80 %
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de votre handicap
- Ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an et ne pas exercer d'activité professionnelle
- Disposer d'un logement indépendant
- Percevoir l'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité ou bien percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
Majoration pour la vie autonome
Critères pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome :
- Avoir un taux d'incapacité ≥ à 80 %
- Ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre
- Disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement
- Percevoir l'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité ou bien percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
Le complément de ressource et la majoration pour la vie autonome ne sont pas cumulables.
Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI)
Critères pour bénéficier de l'ASI :
- Etre titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf(ve) invalide
- Résider en France de manière régulière et permanente
- Avoir des ressources inférieures à un plafond annuel fixé à 8 266,35 euros pour une personne seule, 14 479,10 euros pour les personnes vivant en couple
Aides techniques et humaines
Objectifs :
- Participation à l'acquisition du matériel, dans la limite d'un plafond de 9 150e, pour les aides techniques à visée professionnelle.
- Prise en charge de la formation à l'utilisation de ce matériel, dans la limite d'un plafond de 385e par jour.
- Participation au coût de la prestation des aides humaines à la communication (interprètes en langue des signes, interfaces de communication, codeurs Langage Parlé Complété, transcripteurs,...), dans la limite de 9 150e / an.
- Participation au coût de l'accompagnement par des auxiliaires professionnels dans la limite de 9 150e / an.
Personnels :
- Infirmière diplômée d'état (IDE)
- Auxiliaire de vie
- Aides ménagères
- Aides aimentaires
- Famille
Cartes
Carte de stationnement
Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.
Critères pour bénéficier de la carte de stationnement :
- " Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. " (L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)
Avantages offerts par la carte de stationnement (imposée sous le pare-brise avant) :
- Bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap.
- Bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.
Démarches administratives :
- Demande à la MDPH
- Evaluation par l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre du PPC
Carte d'invalidité
Critères pour bénéficier de la carte d'invalidité :
- Taux d'incapacité permanente ≥ 80 %
- Titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie
Avantages offerts par la carte d'invalidité :
- Calcul de l'impôt sur le revenu : augmentation d'une demi part
- Accès prioritaire aux HLM
- Voyages en train : réductions de tarif pour l'accompagnateur de la personne et facilités
- Priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements
- Priorité dans les files d'attente
La carte d'invalidité est de couleur orange. Elle peut comporter différentes mentions :
- "Besoin d'accompagnement"
- Aux enfants qui bénéficient du 3ème au 6ème complément de l'AEEH
- Aux adultes qui bénéficient de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation, de la majoration pour tierce personne de la Sécurité sociale, de l'APA ou de l'ACTP
- "Cécité"
- Vision centrale < à 1/20e de la normale
Démarches administratives :
- Demande à la MDPH
- Evaluation par l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre du PPC
- Décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie (CDA)
Carte de priorité
Critères pour bénéficier de la carte de priorité :
- Taux d'incapacité permanente < 80 % rendant la station debout pénible
Avantages offerts par la carte de priorité :
- Priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
- Priorité dans les files d'attente
La carte de priorité est de couleur mauve. Elle comporte la mention : " Priorité pour personne handicapée "
Démarches administratives :
- Demande à la MDPH
- Evaluation par l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre du PPC
- Décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie (CDA)
Hébergement
Domicile
Mettre en place les mesures pour faciliter l'accessibilité intérieure comme extérieure
Possibilité de recours à des aides financières : Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – ANAH
Possible mise en place d'une hospitalisation à domicile par l'HAD
Aménagements réalisés par une ergothérapeute
Foyer d'hébergement
Critères pour bénéficier du foyer d'hébergement en Centre d'Aide par le Travail (CAT) :
- Avoir plus de 16 ans
- Etre reconnu travailleur handicapé
- Demande d'admission acceptée par la CDAPH
Foyers de vie ou foyers occupationnels
Critères pour bénéficier du foyer occupationnel :
- Avoir plus de 16 ans
- Ne pas pouvoir travailler
- Etre capable d'assurer seul les actes essentiels de la vie courante
- Demande d'admission acceptée par la CDAPH
Maisons d’accueil spécialisées (MAS)
Critères pour bénéficier d'une MAS :
- Avoir plus de 16 ans
- Etre incapable d'assurer seul les actes essentiels de la vie courante
- Nécessiter une surveillance médicale et des soins constants
- Demande d'admission acceptée par la CDAPH
Aides au logement
- Aide Personnalisée au Logement (APL)
- Allocation de logement à caractère familial (ALF)
- Allocation de logement à caractère social (ALS)
Associations de malades
Objectifs :
- Information
- Défense des personnes handicapées
Elles peuvent spécifiques d'une maladie ou générales.
Handisport
Dernière modification : 16/08/2014
