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SMARTfiches Médecine > Actualités > Loi santé définitivement votée, tiers payant généralisé adopté
Publié le 17/12/2015
Paquet neutre de tabac en mai 2016, tiers payant généralisé en 2017, assouplissement de la loi Évin sur la publicité pour les boissons alcooliques : le Parlement a entériné jeudi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé sur la Santé, après un baroud d'honneur de la droite.
Le groupe Les Républicains, relayant une nouvelle fois les doléances des buralistes et des médecins libéraux, opposés aux mesures concernant le tabac et le tiers payant, a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. À l'unisson de plusieurs ténors de l'opposition, le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau a affirmé que « cette réforme devra être totalement remise en cause en cas d'alternance ». La ministre de la Santé Marisol Touraine, qui avait préparé le projet de loi depuis trois ans et l'a porté avec « détermination » selon les socialistes, depuis sa présentation à l'automne 2014, a défendu dans l'hémicycle un texte de « lutte contre les inégalités de santé » et « contre l'immobilisme et la résignation ».
Le texte, controversé, avait notamment suscité une vive opposition des syndicats de médecins, ainsi que des buralistes.
La généralisation du tiers payant permettra au patient à partir du 30 novembre 2017 de ne plus avancer les frais de consultation. Cette mesure a été vivement dénoncée par les professionnels du secteur. Ils entendent d'ailleurs continuer à la combattre, y compris par la grève.
A partir de mai 2016, les paquets de cigarettes devront afficher des photos d'organes endommagés par le tabac, la marque étant écrite en petits caractères. Les buralistes français ont eux aussi mené des grèves pour protester contre cette mesure.
Un amendement des députés Les Républicains demandant la suppression de la mise en place du paquet neutre avait été rejeté de justesse à l'Assemblée.
Elles sont créées à titre expérimental, pour une durée de six ans. Ces "salles de shoot" seront gérées par les professionnels des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (CAARUD) où est autorisée la consommation des substances illicites sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire.
Si une femme souhaite avorter, il ne sera plus nécessaire d'attendre un délai de réflexion de sept jours. Actuellement, deux consultations médicales sont obligatoires avant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Ce délai peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque la limite légale de 12 semaines de grossesse approche.
L'instauration d'un "droit à l'oubli" doit permettre aux anciens malades de souscrire un prêt bancaire ou un contrat d'assurance sans subir de pénalités.
Les mannequins devront désormais se soumettre au respect d'un indice minimum de masse corporelle (IMC). En revanche, avec l'accord du gouvernement, une mesure introduite en première lecture par l'Assemblée a été supprimée. Elle créait un délit d'incitation à la maigreur excessive visant principalement les sites internet dits "pro-anorexie".
Enfin, la loi santé instaure la possibilité pour les victimes de médicaments de se joindre à une action collective introduite par une association agréée. Jusqu'alors, cette procédure n'était permise qu'en matière de consommation.
