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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

1           Mentions légales

Le site smartfiches.fr est édité par la société POCKET BOOSTER SARL, société à responsabilité limitée au capital de 4 000 € inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes, numéro siret 538 853 433 et dont le siège social est situé au 2 rue Etienne Coste, 30190 La Calmette.

Vous pouvez nous contacter via l’adresse électronique : contact [arobase] smartfiches.fr

Le directeur de publication du site smartfiches.fr est Coin Grégory.

Le site internet accessible à l’URL smartfiches.fr est hébergé sur les serveurs de la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

2           Objet

Les présentes conditions régissent exclusivement les Membres de la communauté SMARTfiches Médecine, service proposée sur l'espace Accueil du site smartfiches.fr (ci-après le Site) en cliquant sur « Inscrivez-vous ! ».

En conséquence, le fait de souscrire un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres.

Le fait pour POCKET BOOSTER de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation de POCKET BOOSTER à s'en prévaloir ultérieurement.

3           Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Cookie : désigne un petit fichier d’informations qu’un site Internet peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Fiches : ensemble des fiches de médecine proposées sur le Site qu’elles soient accessibles par l’Utilisateur avant ou après son inscription.

Informations : désigne l’ensemble des fiches et informations accessibles gratuitement sur le Site.

Site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par POCKET BOOSTER sur Internet depuis l’adresse url http://smartfiches.fr.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

4           Service clientèle

Le service clientèle est accessible à l’adresse contact [arobase] smartfiches.fr.

5           Achat IN-APP

5.1       Inscription

L'Inscription à la communauté SMARTfiches Médecine directement sur les applications ou par l'intermédiaire du Site est gratuite.

5.2         Modalités de paiements

Les modalités de paiement proposées sont:

  • Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire Carte Bleue, Visa, MasterCard) directement sur les plateformes de téléchargements.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur les plateformes de téléchargements App Store et Google Play Store. Ils sont indiqués en euros.

L'Utilisateur débloque alors immédiatement la version sans publicité de son ou ses applications.

5.3         Suspension/Clôture de l’espace

POCKET BOOSTER se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’espace réservé au Membre ou de lui empêcher l’accès à celui-ci en fonction de la gravité de la violation par l'Utilisateur des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions générales d’utilisation. La réactivation de l’espace se fera à la discrétion de POCKET BOOSTER.

6           Licence d'utilisation

POCKET BOOSTER accorde aux Utilisateurs une licence d’utilisation personnelle des Fiches, révocable, non-transférable, non cessible et non-exclusive.

Il est expressément convenu entre les parties que les Fiches demeurent la propriété exclusive de POCKET BOOSTER, qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

La consultation des Fiches est gratuite.

7           Accès et utilisation des fiches

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

SMARTfiches Médecine accorde à l'utilisateur le droit de sauvegarder et de modifier les Fiches. A cet égard, le Membre s’engage notamment à :

  • vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
  • ne sauvegarder les Fiches sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
  • à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou sur tout autre support destiné à un tiers ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes conditions générales de vente ;
  • à informer POCKET BOOSTER dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

8           Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique.

POCKET BOOSTER ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Prepecn ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

POCKET BOOSTER ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement ou perturbation des télécommunications.

POCKET BOOSTER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, POCKET BOOSTER ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

9           Résiliation

L'Utilisateur peut demander à tout moment la résiliation de son compte. Pour cela, il lui suffit de le demander par mail à contact [arobase] smartfiches.fr.

10       Propriété intellectuelle

POCKET BOOSTER est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, sauf mention contraire.

Les présentes conditions générales de vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.

En conséquence, l'Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou utiliser à des fins autres que personnelles tous droits de propriété intellectuelle présents sur le Site.

L'Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de POCKET BOOSTER, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire de ces droits de propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'interdit de reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toutes autres manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des Fiches et des contenus (même partiellement) présents sur le Site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

11       Protection des données personnelles

POCKET BOOSTER s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l'Utilisateur contenues dans le formulaire d'inscription soient considérées comme des informations confidentielles. Elles pourront être utilisées à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services SMARTfiches Médecine.

L'Utilisateur reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. L'Utilisateur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de SMARTfiches Médecine lors de son inscription, ou, une fois inscrit ou abonné, en le signalant par mail.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro SWx0610175S.

12    Dispositions diverses

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre POCKET BOOSTER et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales entrent en  vigueur à la date de leur mise en ligne et sont directement opposables à l’utilisateur.

POCKET BOOSTER se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Toute mise à jour de ces conditions est opposable à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne.