Psychiatrie

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Item 11 - Ordonnance de Placement Provisoire (HAS 2005 - Légifrance 2013)

Loi du 27/9/13 modifiant la loi n°2011-803 du 5/7/11 relative aux droits et à la protection des personnes (Article L3211 du CSP)

Définition

Mesure judiciaire d'assistance éducative, prononcée par le Juge des Enfants ou le Procureur de la République. L'enfant n'est pas forcément placé dans une structure de soins psychiatriques. 
L'OPP est basée sur les articles L375-3 et 375-9 du Code Civil relatif à l'assistance éducative.

Indications

  • "Si la santé, la moralité, ou la sécurité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises".
  • Il s'agit de protéger l'enfant en le plaçant dans une structure pouvant assurer son hébergement.
  • Opposition des parents à une prise en charge thérapeutique indispensable, ou opposition active de l'enfant aux soins (en pratique pour les adolescents).

Modalités

Saisine du juge des Enfants

  • Un médecin peut saisir le Procureur de la République pour demander une OPP si les conditions sus-citées sont réunies.
  • Le Procureur saisit à son tour le Juge est Enfants (qui dépend du Tribunal de Grande Instance).
  • Il peut prendre une mesure d'OPP provisoire s'il est saisi en urgence, et transmettre le dossier au Juge des enfants dans les 8 jours.
  • Le Juge doit auditionner toutes les parties avant de statuer (enfants, parents, structure d'accueil...), hors situation d'urgence.
  • Si le mineur est placé dans un établissement psychiatrique, un certificat médical est nécessaire, d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil, et le placement se fait pour une durée de 15 jours, renouvelable si besoin.

Conséquences

  • Les représentants légaux continuent d'exercer leur autorité, leur droit de correspondance et de visite, sauf décision contraire du Juge des Enfants.
  • L'enfant est placé dans une structure désignée par le Juge (foyer, établissement de soins).

Cas particulier du placement en structure psychiatrique

  • Un certificat médical est nécessaire, d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil.
  • Le placement se fait pour une durée de 15 jours, renouvelable si besoin après avis d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour 1 mois renouvelable.

A noter

Les procédure de SPDT n'existent pas pour les mineurs : ce sont les parents (ou les tuteurs légaux) qui autorisent l'hospitalisation. En cas de refus, une OPP peut etre demandée par le médecin.
Les procédures de SPDRE peuvent par contre s'appliquer à un mineur.

Dernière modification : 13/02/2016