Item 10 - Définitions

Source : Legifrance.gouv.fr 2010

Article 222-22 : " Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
La contrainte prévue peut être physique ou morale. "

- Viol : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni d'une peine allant de 15 ans de réclusion criminelle à perpétuité.
Responsabilité pénale du viol : Crime → Cour d'assise

- Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies par de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Harcèlement sexuel : Imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Le harcèlement sexuel est puni d'une peine allant jus'qu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Responsabilité pénale des autres agressions sexuelles : Délits → Tribunal correctionnel

Dernière modification : 30/07/2015